En vigueur depuis le 1 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un décret à la Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.