L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La liste mentionne, pour chaque produit, la gamme à laquelle il appartient en distinguant les produits de marque nationale, les produits de marque de distributeur, les produits premiers prix et les produits locaux.

« En cas d'indisponibilité d'un produit, il est remplacé par un produit substituable de la même gamme ou un produit équivalent d'une autre gamme. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « qui doivent être » et : « qui sont » sont supprimés.