I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

| GRADE | SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |------------------------|------------------------|-----------------------| | Général de division | Echelon unique | Echelon unique | | Général de brigade | Echelon unique | Echelon unique | | Colonel | Echelon exceptionnel | Echelon exceptionnel | | 3e échelon | 3e échelon | | | 2e échelon | 2e échelon | | | 1er échelon | 1er échelon | | | Lieutenant-colonel |2e échelon exceptionnel |2e échelon exceptionnel| |1er échelon exceptionnel|1er échelon exceptionnel| | | 4e échelon | 4e échelon | | | 3e échelon | 3e échelon | | | 2e échelon | 2e échelon | | | 1er échelon | 1er échelon | | | Commandant |2e échelon exceptionnel |2e échelon exceptionnel| |1er échelon exceptionnel|1er échelon exceptionnel| | | 4e échelon | 4e échelon | | | 3e échelon | 3e échelon | | | 2e échelon | 2e échelon | | | 1er échelon | 1er échelon | | | Capitaine | Echelon exceptionnel | Echelon exceptionnel | | 5e échelon | 5e échelon | | | 4e échelon | 4e échelon | | | 3e échelon | 3e échelon | | | 2e échelon | 2e échelon | | | 1er échelon | 1er échelon | | | Lieutenant | 4e échelon | 4e échelon | | 3e échelon | 3e échelon | | | 2e échelon | 2e échelon | | | 1er échelon | 1er échelon | | | Sous-lieutenant | Echelon unique | Echelon unique |

I.-Tant que l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé dans son corps d'origine au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

| GRADE | ÉCHELON | CONDITIONS D'ACCÈS
à l'échelon | RÈGLES
particulières | |-----------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Général de division | Echelon unique | / | | | Général de brigade | Echelon unique | / | | | Colonel | Echelon exceptionnel |Après cinq ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après sept ans de grade, dont un an dans l'échelon précédent|Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique| | 3e échelon | Après trois ans dans l'échelon précédent | | | | 2e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 1er échelon | / | | | | Lieutenant-colonel | 2e échelon exceptionnel | Après trois ans à l'échelon précédent | Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) | | 1er échelon exceptionnel |Après onze ans de grade et avant quinze ans de grade | Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1) | | | 4e échelon | Après deux ans dans l'échelon précédent | | | | 3e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 2e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 1er échelon | / | | | | Commandant | 2e échelon exceptionnel | Après trois ans à l'échelon précédent | Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) | | 1er échelon exceptionnel |Après douze ans de grade et avant quinze ans de grade| Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) | | | 4e échelon | Après quatre ans dans l'échelon précédent | | | | 3e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 2e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 1er échelon | / | | | | Capitaine | Echelon exceptionnel | Après douze ans de grade et avant seize ans de grade | Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) | | 5e échelon | Après quatre ans dans l'échelon précédent | | | | 4e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 3e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 2e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 1er échelon | / | | | | Lieutenant | 4e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | 3e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 2e échelon | Après un an dans l'échelon précédent | | | | 1er échelon | / | | | | Sous-lieutenant | Echelon unique | / | | |(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.| | | |

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24.

II.-Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 24.

Lorsque la mise en œuvre des articles 28 et 29 place l'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 5 et pour le concours organisé au titre de l'année 2013, la condition d'ancienneté de service, civil ou militaire, exigée est fixée à deux ans.

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du présent décret et jusqu'aux nominations prononcées au titre de l'année 2017, le nombre total d'élèves officiers admis par concours durant les cinq dernières années comprend les élèves officiers admis, durant la même période, aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.