En vigueur depuis le 28 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la population officielle de Mayotte
Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
― population municipale (colonne 3) ;
― population comptée à part (colonne 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.