Décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population seront utilisés pour les lois et règlements à partir du 1er janvier 2013.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

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