Créé le 28 décembre 2012
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.