Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R522-3, Art. R522-10-1

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Réception des notifications via application informatique

Résumé. Les notifications et communications via une application informatique sont considérées comme reçues dès leur mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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