Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Modifications temporaires des aides aux départements

Résumé. Un décret de 2012 change temporairement les règles de calcul des aides aux départements pour le RSA et l'autonomie des personnes âgées.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Modification temporaire du calcul des aides aux départements

Résumé. Un décret de 2012 modifie temporairement les règles de calcul des aides aux départements pour le RSA et l'autonomie des personnes âgées, en utilisant des données plus anciennes.

I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées) et de l'article R. 14-10-40 (Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie) du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.
II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code (Répartition du financement des maisons départementales des personnes handicapées), les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code (Répartition des aides pour les personnes âgées), les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Dates d'application des nouvelles règles de financement des départements

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le versement des aides aux départements, notamment à partir de 2012 et 2013.

I. ― L'article 1er (Limitation du concours financier aux départements) est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.
II. ― Les dispositions du I de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.
III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 (Modification des délais de transmission et de versement des concours aux départements) sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5
Article 6
Article 7