Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées) et de l'article R. 14-10-40 (Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie) du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.
II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code (Répartition du financement des maisons départementales des personnes handicapées), les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code (Répartition des aides pour les personnes âgées), les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Modification temporaire du calcul des aides aux départements

Résumé. Un décret de 2012 modifie temporairement les règles de calcul des aides aux départements pour le RSA et l'autonomie des personnes âgées, en utilisant des données plus anciennes.

I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 (Répartition des aides pour les personnes âgées) et de l'article R. 14-10-40 (Calcul des acomptes pour l'allocation personnalisée d'autonomie) du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.
II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code (Répartition du financement des maisons départementales des personnes handicapées), les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.
III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code (Répartition des aides pour les personnes âgées), les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.

Relations

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cite  article R. 14-10-38cite  article R. 14-10-40

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