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Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012

modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des délégations de compétences dans l'éducation

Résumé. Ce décret réorganise les compétences des supérieurs hiérarchiques dans l'éducation, en précisant quelles décisions ils peuvent déléguer, notamment en intégrant les infirmiers et en modifiant les références aux corps de métiers concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des décisions délégables pour certains corps spécifiques

Résumé. La réforme précise les décisions que les supérieurs peuvent déléguer, en ajoutant des exceptions pour les infirmiers et en réorganisant les catégories de personnel concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des corps de métiers concernés par les décisions administratives

Résumé. L'article modifie les références aux corps de métiers concernés par les décisions administratives prises par les recteurs d'académie, remplaçant les assistants de service social par les infirmières et infirmiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3