Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-899 du 21 août 1985

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des décisions délégables pour certains corps spécifiques

Résumé. La réforme précise les décisions que les supérieurs peuvent déléguer, en ajoutant des exceptions pour les infirmiers et en réorganisant les catégories de personnel concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance