Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance