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Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 4

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Article 4

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour certains personnels

Résumé. Certains personnels de l'éducation nationale peuvent avoir des décisions administratives (nomination, avancement, etc.) prises par les recteurs d'académie plutôt que par le ministre.

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-1433 du 20 décembre 2012art. 2 : Modification des corps de métiers concernés par les décisions administratives

En résumé. L'article modifie les références aux corps de métiers concernés, remplaçant les assistants de service social par les infirmières et infirmiers, et met à jour les décrets applicables.

En vigueur du mardi 23 août 2005 au samedi 22 décembre 2012

En résumé. La modification précise les catégories de personnel concernées et élargit les décisions pouvant être déléguées, notamment en ajoutant des mentions spécifiques sur l'avancement, le détachement, et les congés.

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au lundi 22 août 2005

Source : Légifrance