A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 4 → Version 3
- Décret n°85-899 du 21 août 1985Art. 4
Décret n°2012-1433 du 20 décembre 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 4