Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-899 du 21 août 1985 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985
Art. 4