Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses mesures commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance