Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.