En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret précise que ses mesures commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.