Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-861 du 28 août 1992 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 20 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
Art. 18