Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R821-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R143-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R541-3

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Envoi du rapport médical dans les 20 jours

Résumé. Les médecins doivent envoyer leur rapport médical dans les 20 jours pour aider à régler un litige sur le taux d'incapacité d'une personne handicapée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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