JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-33-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R541-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R821-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R143-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R541-3