Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Indemnisation des interventions pendant les astreintes

Résumé. Les agents peuvent être indemnisés pour les interventions effectuées pendant une astreinte en dehors de leurs heures normales de travail, avec des montants variables selon le type d'astreinte.

Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance