En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des interventions d'astreinte
I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé (Indemnisation des interventions pendant les astreintes) pendant les périodes d'astreinte est de :
16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'État) qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.