En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation des interventions pendant les astreintes de sécurité
L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 (Indemnisation des interventions pendant les astreintes) du présent décret.