Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012

Article 5

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Article 5

L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 (Indemnisation des interventions pendant les astreintes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Compensation des interventions pendant les astreintes de sécurité

Résumé. Les interventions pendant les astreintes de sécurité sont compensées en temps majoré selon le jour et l'heure, mais pas à la fois en repos et en indemnisation.

L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 (Indemnisation des interventions pendant les astreintes) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance