Créé le 20 décembre 2012
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 du présent décret.
Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 du présent décret.