En vigueur depuis le 20 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix entre repos compensateur et indemnité pour astreinte
Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'État) du présent décret.