Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'État) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Choix entre repos compensateur et indemnité pour astreinte

Résumé. Un agent ne peut pas recevoir à la fois un repos compensateur et une indemnité pour la même période d'astreinte.

Une même période d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 2 (Indemnités d'astreinte pour les agents de l'État) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2012

Source : Légifrance