JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Article 3

Article 3

L'article D. 3126-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.
« Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 3126-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.

« Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »