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Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 13 décembre 2012
La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 13 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022