portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Abrogé1 janvier 2023
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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de responsabilité financière des comptables publics
Résumé. La loi fixe à un millième et demi du montant du cautionnement la somme maximale pouvant être mise à la charge d'un comptable public en cas de manquement.
La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence., est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.
Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un décret sur la responsabilité des comptables publics
Résumé. Un décret fixe la responsabilité financière des comptables publics et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.