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Décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012

portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 (Renforcement de la responsabilité des comptables publics) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de responsabilité financière des comptables publics

Résumé. La loi fixe à un millième et demi du montant du cautionnement la somme maximale pouvant être mise à la charge d'un comptable public en cas de manquement.

La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics), est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la responsabilité des comptables publics

Résumé. Un décret fixe la responsabilité financière des comptables publics et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2