Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un décret sur la responsabilité des comptables publics
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.