Décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un décret sur la responsabilité des comptables publics

Résumé. Un décret fixe la responsabilité financière des comptables publics et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance