Décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics), est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de responsabilité financière des comptables publics

Résumé. La loi fixe à un millième et demi du montant du cautionnement la somme maximale pouvant être mise à la charge d'un comptable public en cas de manquement.

La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics), est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance