En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Entrée en vigueur d'un décret sur la santé au travail
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 (Organisation des services de prévention et de santé interentreprises) et D. 4622-36 (Communication de la composition de la commission de contrôle) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.