Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 (Organisation des services de prévention et de santé interentreprises) et D. 4622-36 (Communication de la composition de la commission de contrôle) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la santé au travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, mais les agréments existants restent valables jusqu'à leur expiration.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 (Organisation des services de prévention et de santé interentreprises) et D. 4622-36 (Communication de la composition de la commission de contrôle) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

Relations

cite

cite  Code du travailart. D4622-15 (V)cite  Code du travailart. D4622-36 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance