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Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012

relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de santé au travail

Résumé. Un décret change les règles des services de santé au travail pour mieux prévenir les risques professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Loi renforçant la santé au travail (2011)) relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012,

Décrète :

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Modification des règles sur les services de santé au travail

Résumé. Un décret modifie les règles des services de santé au travail pour mieux organiser la prévention des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail.


Art. D. 4622-1, Art. D. 4622-2, Art. D. 4622-3, Art. D. 4622-5, Art. D. 4622-6, Art. D. 4622-7, Art. D. 4622-8, Art. D. 4622-9 , Art. D. 4622-10, Art. D. 4622-11 , Art. D. 4622-12, Art. D. 4622-13, Art. D. 4622-14, Art. D. 4622-15, Art. D. 4622-16, Art. D. 4622-18, Art. D. 4622-19, Art. D. 4622-20, Art. D. 4622-21, Art. D. 4622-22 , Art. D. 4622-23, Art. D. 4622-25, Art. D. 4622-26, Art. D. 4622-27, Art. D. 4622-28 , Art. D. 4622-29, Art. D. 4622-30, Art. D. 4622-31, Art. D. 4622-32, Art. D. 4622-33, Art. D. 4622-34, Art. D. 4622-35, Art. D. 4622-36, Art. D. 4622-37, Art. D. 4622-38, Art. D. 4622-39, Art. D. 4622-40, Art. D. 4622-41, Art. D. 4622-42, Art. D. 4622-43, Art. D. 4622-44, Art. D. 4622-45, Art. D. 4622-46, Art. D. 4622-47, Art. D. 4622-48, Art. D. 4622-49, Art. D. 4622-50, Art. D. 4622-51, Art. D. 4622-53, Art. D. 4622-54, Art. D. 4622-55, Art. D. 4622-56, Art. D. 4622-57, Art. D. 4624-37, Art. D. 4624-38, Art. D. 4624-39, Art. D. 4624-40, Art. D. 4624-41, Art. D. 4624-42, Art. D. 4624-43, Art. D. 4624-44, Art. D. 4624-45, Art. D. 4624-46, Art. D. 4624-50 , Art. D. 4625-1, Art. D. 4625-2, Art. D. 4625-3, Art. D. 4625-4, Art. D. 4625-5, Art. D. 4625-6, Art. D. 4625-7, Art. D. 4625-13, Art. D. 4625-14, Art. D. 4625-15, Art. D. 4625-16, Art. D. 4625-17, Art. D. 4625-18, Art. D. 4625-19, Art. D. 4625-20, Art. D. 4625-21, Art. D. 4625-22, Art. D. 4644-6, Art. D. 4644-7, Art. D. 4644-8, Art. D. 4644-9, Art. D. 4644-10, Art. D. 4644-11

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur la santé au travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, mais les agréments existants restent valables jusqu'à leur expiration.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 (Organisation des services de prévention et de santé interentreprises) et D. 4622-36 (Communication de la composition de la commission de contrôle) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Le ministre du travail est chargé de mettre en œuvre un décret qui modifie plusieurs articles du code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3