Article D4622-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la composition de la commission de contrôle
Résumé Tout changement dans la commission de contrôle doit être signalé au directeur régional dans un mois.
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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