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Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 2012•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L4622-8 — Composition et missions des services de prévention et de santé au travail
    • Article L4622-10 — Contrat pluriannuel pour les services de prévention et santé au travail
    • Article L4622-11 — Gouvernance paritaire des services de prévention et santé au travail
    • Article L4622-17 — Organisation des services de santé au travail
    • Article L4624-4 — Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail
    • Article L4644-1 — Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels
  • LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
    • Article 1 — Création et modification des règles sur la santé au travail
    • Article 3
    • Article 4
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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