Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône)Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-RhôneCe décret crée un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône, qui gère l'ordre public et coordonne les forces de sécurité, tout en modifiant les règles de remplacement des préfets pour le projet Marseille-Provence et en ajoutant des mesures pour protéger la forêt méditerranéenne. relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône,
Décrète :