Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1369 du 7 décembre 2012

modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avantages financiers des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les avantages financiers des fonctionnaires, en ajustant les indemnités et primes pour certaines fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône) relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les fonctionnaires, notamment sur leurs avantages financiers.

L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions éligibles à des indemnités spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à certaines indemnités dans les administrations centrales et territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions éligibles à des primes spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à certaines primes dans l'administration centrale et territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000Art. ANNEXE → Version 10
- Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Décret n°2012-1369 du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4