Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D332-19

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Restriction de la présidence du jury du brevet

Résumé. La réforme limite la présidence du jury du brevet aux recteurs d'académie ou aux directeurs académiques, supprimant la possibilité pour un inspecteur d'académie de présider.

A modifié les dispositions suivantes :

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