Décret n°2012-1322 du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE

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Déclaration annuelle des achats de métaux

Résumé. Les acheteurs de métaux doivent déclarer chaque année les vendeurs et le montant des achats à l'administration fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreuxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 GE : Déclaration annuelle des achats de métaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, Art. 344 GE

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