En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur la déclaration des achats de métaux
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour modifier les règles de déclaration d'achat de métaux.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.