Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 (Indemnités forfaitaires mensuelles pour les dirigeants d'un haut conseil) et 3 (Indemnités pour présence aux réunions) sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Fixation des indemnités forfaitaires par arrêté ministériel

Résumé. Les montants des indemnités forfaitaires pour les membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont fixés par un arrêté ministériel.

Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 (Indemnités forfaitaires mensuelles pour les dirigeants d'un haut conseil) et 3 (Indemnités pour présence aux réunions) sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance