En vigueur depuis le 23 novembre 2012
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Fixation des indemnités forfaitaires par arrêté ministériel
Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 (Indemnités forfaitaires mensuelles pour les dirigeants d'un haut conseil) et 3 (Indemnités pour présence aux réunions) sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.