Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs

Résumé. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale fixe le montant des indemnités pour les collaborateurs en fonction du temps et de la complexité des études.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance