JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Article 2

Article 2

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.


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Version 1

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.