Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Haut Conseil

Résumé. Le président et le vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent une indemnité fixe chaque mois.

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance