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Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale

Résumé. Un décret de 2012 fixe les indemnités et remboursements de frais pour les membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 (Haut Conseil du financement de la protection sociale) à D. 114-0-5 (Financement du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la protection sociale

Résumé. Un décret de 2012 prévoit des indemnités pour certains membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
b) Le vice-président ;
c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités forfaitaires pour les dirigeants du Haut Conseil

Résumé. Le président et le vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent une indemnité fixe chaque mois.

Les indemnités allouées au président et au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont un caractère forfaitaire et mensuel.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités forfaitaires pour présence aux séances

Résumé. Les membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs

Résumé. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale fixe le montant des indemnités pour les collaborateurs en fonction du temps et de la complexité des études.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs est fixé par le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, compte tenu d'un montant moyen par étude fixé par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Fixation des indemnités forfaitaires par arrêté ministériel

Résumé. Les montants des indemnités forfaitaires pour les membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont fixés par un arrêté ministériel.

Les montants des indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 (Indemnités forfaitaires mensuelles pour les dirigeants d'un haut conseil) et 3 (Indemnités pour présence aux réunions) sont fixés par arrêté du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leurs missions.

Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Exécution du décret sur le financement de la protection sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les règles concernant le remboursement des frais et les indemnités pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012
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