Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires pour présence aux séances

Résumé. Les membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance