Article 3
Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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Les indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale sont octroyées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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