En vigueur depuis le 23 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Haut Conseil
Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.