Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leurs missions.

Le président, le vice-président, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance