Article 1
Toute convention mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est établie conformément à l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0272 du 22 novembre 2012
Décision du 26 octobre 2012
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1 et R. 5121-76-2,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2012.
D. Maraninchi