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Arrêté du 20 novembre 2012

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale

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Indemnités des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 (Haut Conseil du financement de la protection sociale) à D. 114-0-5 (Financement du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 (Indemnités et remboursements pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale) relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnité mensuelle du président du Haut Conseil

Résumé. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoit une indemnité mensuelle de 3 500 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 3 500 euros.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnité mensuelle du vice-président

Résumé. Le vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoit une indemnité mensuelle de 2000 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 2 000 euros.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnité forfaitaire pour les membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale reçoivent 50 euros par séance.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 50 euros par séance.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités forfaitaires pour les collaborateurs

Résumé. Les collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale peuvent recevoir une indemnité moyenne de 1500 euros par étude.

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 du décret du 20 novembre 2012 susvisé (Fixation des indemnités forfaitaires pour les collaborateurs) pouvant être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale est fixé à 1 500 euros par étude.

En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Arrêté du 20 novembre 2012
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Article 4
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