Décret n°2012-1285 du 20 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
b) Le vice-président ;
c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2012

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Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la protection sociale

Résumé. Un décret de 2012 prévoit des indemnités pour certains membres et collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
b) Le vice-président ;
c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance