En vigueur depuis le 23 novembre 2012
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Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la protection sociale
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
b) Le vice-président ;
c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.