Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur sur tout le territoire de la République à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la naturalisation

Résumé. Un nouveau décret sur la naturalisation entrera en vigueur avant le 1er juillet 2012, mais les demandes déjà déposées resteront soumises aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur sur tout le territoire de la République à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance