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Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012

relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de naturalisation

Résumé. Le décret de 2012 modifie les règles de naturalisation en exigeant des connaissances en histoire, culture et société françaises, ainsi qu'une meilleure évaluation du niveau de langue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code civil, notamment son article 21-24 (Conditions de connaissance pour la naturalisation) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1, ensemble l'article annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 37 (Conditions linguistiques et culturelles pour la naturalisation française) et 41 (Entretien obligatoire pour la naturalisation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de naturalisation

Résumé. Les règles de naturalisation changent pour exiger des connaissances en histoire, culture et société françaises, ainsi qu'une évaluation plus précise du niveau de langue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'entretien pour les demandes de naturalisation

Résumé. La procédure de naturalisation est modifiée pour inclure un questionnaire sur la culture française et simplifier la rédaction du compte rendu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la naturalisation

Résumé. Un nouveau décret sur la naturalisation entrera en vigueur avant le 1er juillet 2012, mais les demandes déjà déposées resteront soumises aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur sur tout le territoire de la République à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 1er juillet 2012.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret sur la naturalisation

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la naturalisation, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012
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Article 2
Article 3
Article 4