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Article 87

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 8 → Version 3 Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 10 → Version 2 Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 14 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 15 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 14 (VD) → Version 2 modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 10 (VD) → Version 2 modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 8 (VD) → Version 3

abroge

abroge Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 15 (VT)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 8, Art. 10, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 15