Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 15

Créé le 5 mai 1972 · En vigueur du 10 mai 2005 au 31 décembre 2012

L'école nationale de la magistrature est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.
Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 86

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

L'école nationale de la magistrature est soumise au contrôle financier

Un membre du corps du contrôle général économique etfinancier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.

Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du garde des

En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au lundi 9 mai 2005

L'école nationale de la magistrature est soumise au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'établissement.

Ses attributions sont définies conjointement par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.