Créé le 5 mai 1972 · En vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et ⏺ d'avances des organismes publics⏺
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 juillet 2019
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 86
Des régies de recettes et d'avancespeuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681du 20 juillet 1992 relatif aux régiesde recetteset aux régies d'avancesdes organismes publics.
En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au lundi 31 décembre 2012
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.