Créé le 5 mai 1972 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 86
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du vendredi 5 mai 1972 au lundi 31 décembre 2012
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.