JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 181

Article 181

S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement.
Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.


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Version 1

S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement.

Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.