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TITRE II

LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT

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Chapitre VI

Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents

173-1 — 173-4

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables

Article 173

Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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