Retour à la section

Sous-section 3

Les autres recettes

Article suivant

Article 123

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 122

Article 122

Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.